Vendre des legs en toute sécurité juridique – Agorastore Services

Vendre des legs en toute sécurité juridique

Si une association se réjouit généralement de recevoir une donation ou un legs, il peut arriver qu’elle ait besoin de vendre. Dans ce cas, la cession peut être complexifiée par le cadre juridique.

Le legs à une association

Tout individu a le droit de laisser tout ou partie de ses bien à une structure d’intérêt général qui pourra ainsi poursuivre ses missions sociales, humanitaires, éducatives, de recherche, etc.

Ce qu’on appelle legs, doit être effectué auprès d’associations et fondations reconnues d’utilité publique, auprès d’associations culturelles, d’associations d’assistance, bienfaisance, recherche scientifique ou médicale ou encore les unions agréées d’associations familiales.

Dans tous les cas, l’association en question doit être déclarée depuis au moins 3 ans, et avoir obtenu la capacité de recevoir.

On distingue cependant plusieurs formes de legs :

  • Le leg universel : lorsqu’une personne lègue la totalité de ses biens à un organisme (possible uniquement en l’absence d’héritiers) ;
  • Le leg à titre universel : lorsqu’une personne lègue une catégorie de biens (l’ensemble de ses meubles par exemple, ou bien un pourcentage fixe de son patrimoine ou de ses valeurs immobilières) ;
  • Le leg à titre particulier : lorsqu’une personne lègue un bien précis, identifié et identifiable (comme un bien meublé, une somme d’argent, des actions déterminées,…).

Bon à savoir :

  • Les legs à des associations et/ou fondations sont exonérés d’impôt.
  • Chaque individu peut léguer à une ou plusieurs associations, tout en gratifiant ses proches.

Recevoir un leg : respecter le cadre légal

Si toutes les associations peuvent recevoir des dons manuels sans autorisation spéciale, seules certaines associations peuvent recevoir des donations et legs.

Pour recevoir des donations et legs en toute sécurité juridique, plusieurs étapes doivent être respectées :

  • Instruire le dossier afin de statuer sur l’acceptation ou non de la donation ou du leg, et faire délibérer le Conseil d’administration.
  • Déclarer les donations et legs auprès de la préfecture du département où l’association a son siège;
  • Pour un leg, c’est le notaire chargé du règlement de la succession qui effectuera la déclaration, après avoir informé l’association bénéficiaire.
  • Si le préfet s’oppose à l’acceptation de la donation ou du leg, il doit informer l’association et le notaire, et leur donne 15 jours pour présenter des observations.
  • A l’issue de ces 15 jours, le préfet remet sa décision.
  • En cas d’absence de décision du préfet dans les 4 mois, l’absence vaut acceptation.
  • Les donations et legs sont soumis aux droits de succession, sauf pour les associations reconnues d’utilité publique, lorsque leurs ressources sont exclusivement affectées à des oeuvres scientifiques, culturelles ou artistiques à caractère désintéressé.

Vendre un leg en toute sécurité juridique

Vous souhaitez que votre association vende des legs reçus précédemment ? Pour cela, votre démarche juridique et fiscale doit être irréprochable.

  • Pour vendre des legs en toute sécurité juridique, la première étape consiste à mettre en place une charte de déontologie.

Cette charte devra être approuvée par le Conseil d’administration, afin d’assurer une bonne qualité de gestion.

Elle doit inclure le respect des principes fondamentaux, la relation avec les bienfaiteurs, la gestion et la communication.

Dans cette charte, les procédures de prospection auprès des notaires, ainsi que les procédures pour les visites de donateurs potentiels doivent aussi figurer.

Enfin, la gestion des fichiers doit être conforme aux règles de la CNIL. Ensuite, il est nécessaire de gérer les libéralités (donations et legs) efficacement. A chaque mouvement de libéralité, un enregistrement doit être effectué. Des inventaires doivent avoir lieu régulièrement pour évaluer les legs (lien vers article Estimer le prix de son bien immobilier) et mettre à jour la base de suivi.

Périodiquement, des contrôles et reddition de comptes auprès de l’organisme d’administration doivent être mis en place. Et à tous moments les charges doivent être correctement identifiées.

Enfin, les associations peuvent librement vendre un legs qui n’est plus strictement nécessaire à leur administration, à la réunion de leurs membres et l’accomplissement de leur objet.

Elles doivent cependant faire voter cette décision en Conseil d’administration, et être approuvée par l’assemblée générale.

Cette vente doit s’accompagner d’une déclaration à la Préfecture, à laquelle sera joint un descriptif indiquant le montant de la vente.

La publicité des comptes

Toute association doit transmettre des comptes annuels, et le rapport du commissaire aux comptes par voie électronique à la Direction de l’Information Légale et Administrative (Dila) dans les 3 mois suivants leur approbation par l’organe délibérant statutaire.

Cette prestation est facturée 50€ par la Dila, et ces documents sont ensuite consultables gratuitement, à tout moment, par le public.

Par ailleurs, toute association bénéficiant d’au moins 153 000 € de dons doit faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes, et publier ses comptes annuels au Journal officiel des associations et fondations d’entreprises (JOAFE).