Une nouvelle législation pour la vente des biens incorporels

C’est une petite révolution qui s’est opérée dans le monde des enchères, avec la modification de la régulation de la vente des biens incorporels.

Les biens incorporels, ou intangibles, sont des biens non physiques dotés d’une valeur économique, qui ont toujours constitué un cas complexe dans le domaine du commerce. 

Avant 2022, les commissaires-priseurs avaient l’unique possibilité de vendre des biens incorporels dans le cadre de ventes aux enchères judiciaires, faisant suite à une saisie pour des raisons d’impayés ou de dettes trop importantes.

Depuis le 28 février 2022, la modification de l’article 5 de la loi n°2022-267 donne la possibilité de vendre des biens intangibles dans le cadre de ventes aux enchères volontaires.

En outre, il est désormais possible de vendre aux enchères volontaires :

  • des marques et noms de domaine,
  • des sites internet et bases de données,
  • des SaaS (Software as a Service),
  • des brevets,
  • des licences,
  • des fonds de commerce,
  • des actions d’entreprise,
  • des NFT (Non-Fungible Tokens),
  • des droits d’auteur,
  • des licences de taxi…

La possibilité de vendre des biens incorporels aux enchères offre aux entreprises et aux collectivités locales une nouvelle source de revenus, en capitalisant sur des actifs immatériels souvent sous-exploités.

Les enchères en ligne, comme la marketplace Agorastore, facilitent la transparence et la concurrence équitable dans la vente de ces actifs, assurant un processus de vente ouvert, transparent et compétitif.

Comment garantir la sécurité des transactions en ligne pour les biens incorporels ?

La sécurité des transactions en ligne pour ces biens intangibles représente un défi majeur. Pour assurer une transaction sûre et sécurisée, plusieurs éléments sont primordiaux.

Tout d’abord, il est essentiel de faire appel à un système de paiement sécurisé pour protéger les informations financières des parties.

Par ailleurs, pour les biens incorporels, comme les droits de propriété intellectuelle, l’authentification du bien et la vérification du droit de propriété du vendeur sont cruciales.

Un tiers de confiance est donc essentiel pour certifier ces informations et garantir la sécurité de la vente à l’acquéreur et au vendeur.

Quels sont les droits et obligations du vendeur et de l’acheteur de biens intangibles ?

En matière de vente de biens incorporels, le vendeur est tenu de garantir qu’il possède effectivement les droits sur le bien qu’il vend, et que la vente de ce bien n’enfreint aucun droit de tiers.

De son côté, l’acheteur a l’obligation de respecter les conditions de vente, notamment en ce qui concerne le paiement. Il a également le droit d’exiger que le bien soit authentique et que le vendeur ait bien le droit de le vendre.

Ces droits et obligations peuvent varier en fonction de la législation spécifique à chaque type de bien incorporel et à chaque juridiction. Faire appel à des experts de la vente capables de sécuriser tout le processus de cession est donc un réel atout pour valoriser ces biens.

La première licence de taxi vendue aux enchères en ligne

Dans le cadre de cette nouvelle réforme, Agorastore a réalisé la vente de la première licence de taxi aux enchères publiques en ligne en France.

Cette vente, réalisée au mois de juin, a été effectuée par la ville de Nice et a remporté un grand succès marquant ainsi un réel tournant dans le secteur du transport public particulier de personnes.

Du 20 au 30 juin 2023, les acquéreurs potentiels ont eu la possibilité d’enchérir pour l’achat de la licence de taxi n°332 sur la ville de Nice. Cette licence autorise le stationnement et la mise en circulation sur la voie publique.

Ouverte au grand public, la vente a débuté avec un prix de départ de 278 487 €. Après 17 enchères animées, la licence a trouvé un nouveau propriétaire le 30 juin pour un prix final de 405 381 €.

⇒ Pour retrouver cette vente sur notre plateforme, c’est ici !

Une réussite qui annonce de belles perspectives pour les entreprises et les collectivités qui cherchent à vendre des actifs incorporels.