
Usucapion : une collectivité publique a le droit de s’approprier le bien d’un particulier.
3 février 2023
La Cour de cassation a tranché : les personnes publiques peuvent acquérir des propriétés par prescription acquisitive, dès lors que les conditions fixées par le code civil sont réunies. Selon la loi, celui qui utilise un immeuble, bâti ou non bâti, comme s’il en était le propriétaire, [...]
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Comment rédiger une délibération lors de la cession d’un actif public ?
15 juillet 2020
Votre commune s’apprête à céder un actif public ? Il vous faut rédiger une délibération. Découvrez de quoi il s’agit, les éléments indispensables qu’elle doit contenir et surtout comment la rédiger. Qu’est-ce qu’une délibération ? Votre collectivité souhaite vendre un bien [...]
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Maximiser le prix de vente d’un bien
10 février 2020
Vous souhaitez vendre un biens immobilier ? Pour maximiser son prix de vente, et récupérer les gains engagés lors de l’achat du bien, il est indispensable de mettre en place une stratégie. Voici les étapes à suivre pour maximiser le prix de vente de son bien immobilier.
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Comment estimer un bien immobilier à sa juste valeur ?
19 novembre 2019
Vous êtes une entreprise ou une collectivité et vous vous apprêtez à vendre un bien immobilier ? La première étape consiste à estimer votre bien, c’est-à-dire déterminer sa valeur à la vente. Quels critères prendre en compte, et quels outils utiliser ? Faisons le point ensemble.
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Vendre des legs en toute sécurité juridique
15 novembre 2019
Si une association se réjouit généralement de recevoir une donation ou un legs, il peut arriver qu’elle ait besoin de vendre. Dans ce cas, la cession peut être complexifiée par le cadre juridique.
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