Les pouvoirs publics dépossèdent, dans des conditions spécifiques, les propriétaires d’immeubles insalubres, inhabitables ou déclarés dangereux. Selon la Cour de cassation, l’indemnisation se limite en effet à la valeur du terrain nu, diminuée du coût de la démolition. Cela peut [...]

Un hôtel classé monument historique à Biarritz a été le point de départ d’une longue procédure judiciaire qui vient de prendre fin avec la récente décision du Conseil d’État. Le 2 décembre 2022, il a en effet acté la non-obligation de mise en concurrence des collectivités lors de la délivrance [...]

À partir du 1er avril 2023, la réalisation d’un audit énergétique sera obligatoire lors de la vente d’une maison individuelle ou d’un immeuble collectif, détenu par un seul propriétaire, de classe DPE F ou G. Quel impact pour les collectivités territoriales ? Institué dans le cadre [...]