Guide des cessions des biens immobiliers publics – Agorastore Services

Guide juridique

COUV DALLOZ

Guide des cessions des biens immobiliers publics

Prenez connaissance des contraintes juridiques à respecter lors de vos cessions immobilières avec ce guide rédigé en partenariat avec Dalloz

  • Comment préparer la cession des biens immobiliers publics ?
  • Comment bien organiser la mise en vente ?
  • Décision de cession
  • Conclusion de l’acte de vente
  • Exécution du contrat

La sécurisation juridique de la cession immobilière publique doit faire l’objet du plus grand soin tant en raison des enjeux financiers pour la collectivité que parfois pour la pérennité du projet porté par l’acquéreur sélectionné. En effet, si la cession d’actifs immobiliers publics ne relève pas d’un code attitré, cela ne dispense pas pour autant une telle opération de respecter un corpus de règles composites qui constitue ce que nous appelons le droit des cessions d’actifs immobiliers publics, détaillé au sein du présent ouvrage d’une quarantaine de pages rédigé en partenariat avec Dalloz.

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