Fiche pratique

smartmockups_ks5sujht

Les modes de cession d’un bien immobilier public

Prenez connaissance des contraintes juridiques relatives à chaque mode de cession

  • La valeur vénale du bien immobilier à céder
  • Les modes de cession offerts aux personnes publiques
  • Interview exclusive du responsable du foncier à la Ville de Paris

Les textes et la jurisprudence sont, en la matière, particulièrement explicites et confèrent aux collectivités territoriales et à leurs établissements une totale liberté dans le choix du mode de cession de leurs biens immobiliers. Il apparaît toutefois judicieux pour les acteurs publics de mettre en place des processus de cession sécurisé juridiquement pour assurer le bon déroulement des opérations immobilières jusqu’à leur terme.

Télécharger la fiche pratique