Comment préparer une cession immobilière en tant qu’entité publique ?

Servan Ndjantcha, Directeur d’Agorastore Immobilier et Mélissa Rivière – avocate spécialisée en droit public – ont développé l’ensemble de ces thématiques lors de ce webinar :

• Identification des biens cessibles – Distinction entre biens relevant du domaine public et privé
• Déclassement et désaffectation
• Valeur réelle et estimation domaniale – pratique et jurisprudences
• Délégation et choix de la méthode de vente des actifs